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c/o Hédiguer, ch. de la Vignetta 51, CH-1617 Remaufens

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Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions générales (ci-après: CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes proposées par L’Association Coryphée, association suisse à but non lucratif, ayant son siège à c/o Hédiguer, Chemin de la Vignetta 51, 1617 Remaufens.

 

2. Achat

2.1 Principe général

Toute virement bancaire dans le cadre des divers mandats de L’Association Coryphée (ces actions étant appelées ci-après achat) vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et des mentions légales par l’acheteur.

2.2 Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

2.3 Conclusion du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la réception de l’acompte.

2.4 Obligation de l’acheteur

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé dans son intégralité.

2.5 Domicile de l’acheteur

Les achats sont accessibles en Suisse uniquement.

 

3. Droit de contestation

L’achat pour un mandat de L’Association Coryphée offre un droit d’annulation en tout temps, avec cependant les contraintes suivantes :

3.1 En cas d’annulation après le paiement d’un acompte, ce dernier n’est pas remboursé à l’acheteur.

3.2 En cas d’annulation à moins d’une semaine de la manifestation, 50% du montant total du devis signé est versé par l’acheteur à L’Association Coryphée, à titre de dédommagement.

3.3 L’Association Coryphée se réserve le droit de mettre en poursuite tout acheteur qui ne respecterait pas les points précédemment cités.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Ils ne sont pas soumis à la TVA.

 

5. Paiement

Pour toute transaction, le paiement est uniquement possible par virement bancaire sur le compte de L’Association Coryphée.

Compte postal: 12-675150-7

IBAN: CH32 0900 0000 1267 5150 7

BIC: POFICHBEXXX

Établissement bancaire: Postfinance SA, Mingerstrasse 20, 3030 Berne

Adresse de l'association: Coryphée, c/o Hédiguer, chemin de la Vignetta 51, 1617 Remaufens

 

6. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, L’Association Coryphée reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers. Exception faite du point 3.5.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à L’Association Coryphée en justifiant son identité.

 

7. Modifications des CG

L’Association Coryphée est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site www.coryphee.org. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et L’Association Coryphée.

 

8. Droit applicable et for

Les présentes CG dérogent aux règles du Code des obligations suisses, lorsque ces dernières ne sont pas impératives. Pour le surplus, les règles du Code des obligations suisse s’appliquent.

Le for juridique exclusif des relations contractuelles contractées en lien avec les présentes CG est établi à Châtel-Saint-Denis, Suisse.

 

Remaufens, août  2017

Mentions légales

1. Actualité et exactitude des informations

Le but de ces pages internet est de mettre à disposition des informations actuelles et correctes. L’Association Coryphée entretient son site en accordant une importance toute particulière à la qualité, l’intégralité et la sécurité des informations y figurant. De plus, elle prend les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement de son site.

 

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4. Protection des données

Le présent site web recueille des données personnelles uniquement pour fournir les prestations demandées par l’utilisateur. Ces données ne sont utilisées qu’à cette fin et ne sont pas transmises à des tiers. L’Association Coryphée s’efforce de traiter ces données dans le respect de la confidentialité, et les protège par des mesures appropriées lors de leur enregistrement.

 

Remaufens, août 2017